Si vous désirez surveiller au moyen d’une caméra votre entreprise ou votre domicile, il est capital de veiller à respecter les obligations en la matière établies par la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou CNIL. Par exemple, afin d’éviter que les employés d’une entreprise ne soient filmés à leur insu et de protéger leur vie privée, il s’avère nécessaire de les informer de la présence d’un dispositif de vidéoprotection.
Conditions et réglementation de la vidéosurveillance en entreprise : préserver la vie privée des salariés, ne pas les filmer à leur insu
Le respect de la vie privée des personnes s’avérant l’un des articles fondamentaux du code du travail, il apparaît indispensable de prendre certaines précautions concernant le traitement des données et images issues d’un système de vidéosurveillance. En effet, le non respect des règles établies par la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut obliger le contrevenant à la loi à payer une forte amende en euros.
Les obligations relatives à la sécurité des personnes si l’on recourt à la surveillance vidéo dans un lieu public ou privé ?
Conformément aux prescriptions de la CNIL, l’utilisation d’une caméra vidéo dans le cadre du travail doit satisfaire à un certain nombre de conditions et de réglementations.
Ainsi, parmi les nombreuses formalités auxquelles l’employeur doit s’astreindre, on recense l’obligation d’effectuer une déclaration de tout système de vidéoprotection auprès de la CNIL, si les images obtenues par l’enregistrement vidéo concernent un espace non ouvert au public comme, entre autres exemples, la réserve d’une boutique.
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